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Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 12//10/2022

Le présent document constitue le contrat qui vous lie à The Queen Is Dead Records (Association loi 1901, SIRET 821 442 571 00013) dès lors que vous utilisez les services de distribution digitale proposés par The Queen Is Dead Records et consultez son site internet (https://www.distribution-tqidr.com/).

 

The Queen Is Dead Records ne propose pas d'abonnement, et se réserve le droit exclusif à tout moment d'effectuer des modifications non-rétroactives de ses offres : modifier sa grille tarifaire, mettre fin à un service. Il vous incombe de vérifier les changements concernant les offres proposées entre deux distributions.

 

The Queen Is Dead Records se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de votre utilisation du site et des services sont celles qui vous sont opposables.

 

A partir du règlement de la facture, qui vaut acceptation du contrat, vous acceptez d’être lié par les Conditions Générales de Vente. Vous ne pouvez pas modifier les conditions générales présentes dans les Conditions Générales de Vente sans le consentement exprès écrit de The Queen Is Dead Records.

 

VOUS COMPRENEZ QU’EN UTILISANT LES SERVICES OFFERTS PAR THE QUEEN IS DEAD RECORDS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES PROPOSÉS PAR THE QUEEN IS DEAD RECORDS NI LES UTILISER.

 

 

1. CONTENU DES SERVICES


(a) The Queen Is Dead Records exerce, entre autres, une activité de distribution digitale de musique au format numérique vers des plateformes de lecture en streaming plateformes d’écoutes streaming (type Spotify), des boutiques digitales (type Amazon), des services de reconnaissance musicale (type Shazam), et des applications permettant d’ajouter de la musique à vos publications (type Instagram). Toute prestation de mixage, mastering, ou toute autre forme de traitement du son requerra une facturation supplémentaire.
 


(b) La musique que distribue The Queen Is Dead Records au format numérique est adressée à une liste de plateformes susceptibles d’évoluer, sur une zone géographique soumise à d’éventuelles restrictions indépendantes de la volonté de The Queen Is Dead Records.

I. La musique transmise à The Queen Is Dead Records pour une distribution digitale sera présente sur les plateformes suivantes :

Amazon, Anghami, Apple Music & iTunes, Audiomack, AWA (Japon), Boomplay (Afrique), ClaroMusica, Deezer, Facebook (stories), iHeart Radio, Instagram (stories), JioSaavn (Inde), JOOX KKBOX, Medianet/Audible, Mixcloud, Napster, Netease (China), Pandora, Pretzel, Qobuz, Shazam, Slacker Radio, Spotify, Tencent (QQ Music, Kugou, Kuwo), Tidal, TikTok, Triller, Youtube Music.

II. Une distribution sur Beatport nécessite un paiement supplémentaire. Par ailleurs, vous devez remplir 4 critères :
- votre musique doit s'inscrire dans un style ELECTRO
- vous devez fournir une image de 3000 x 3000 pixels de votre label (ou de votre groupe, si vous êtes un artiste indépendant)
- vous devez n'avoir aucune autre musique distribuée par un autre distributeur digital. Le cas échéant, vous devrez confier à The Queen Is Dead Records l’intégralité de la musique publiée sous ce profil préexistant.

III. Vous ne pouvez refuser la distribution de votre musique vers une ou plusieurs plateformes mentionnées dans la section 0(b)I ci-dessus.

IV. Vous pouvez choisir les zones géographiques (pays) couvertes par la distribution digitale, tout en comprenant que cette restriction géographique implique une baisse potentielle du nombre d’écoutes et téléchargements de votre musique.

V. Les plateformes mentionnées dans la section 0(b)I ci-dessus ont la possibilité d’arrêter définitivement ou temporairement toute activité en lien avec un pays pour des raisons économiques, géopolitiques, ou autres.



 

2. OCTROI DE DROITS

 
 

(a) Les droits accordés en vertu des présentes comprennent la vente d’Enregistrements (tels que définis dans la section 2 ci-dessous) sans limitation, par des téléchargements numériques permanents, des téléchargements numériques temporaires, le streaming interactif, le streaming non interactif, les services Cloud et les services dits de « disque à la demande ». Vous et The Queen Is Dead Records convenez que vous approuvez les plateformes de musique sur Internet (« Plateformes de musique ») (par exemple, Apple Music, Amazon, Spotify, Rhapsody) autorisées à exploiter vos Enregistrements en vertu des présentes.
 

(b) En réglant la facture, vous accordez irrévocablement à The Queen Is Dead Records, dans le monde entier (le « Territoire ») et pendant la Durée (définie dans la Section 7 ci-dessous), ce à titre gratuit, le droit non exclusif :

 

I. de vendre, copier, reproduire, communiquer au public, distribuer et exploiter de toute autre manière les Enregistrements par tous les moyens et médias (qu’ils soient actuellement connus ou qu’ils existent à l’avenir) (« Vente ») par l’intermédiaire de toutes les Plateformes de musique actuellement opérationnelles ou disponibles à l’avenir ;

 

II. de percevoir tous les revenus qui en découlent ; et

 

III. d’utiliser le ou les noms, les photographies et les portraits, les illustrations, les informations biographiques et autres fournies par vous ou par les artistes dont les performances sont incorporées dans les Enregistrements dans le cadre des Enregistrements et des activités générales de The Queen Is Dead Records.


 

(c) Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ou les Services pour transmettre, acheminer, fournir des connexions ou stocker des ressources qui violent les droits d’auteur protégeant des œuvres, ou qui enfreignent ou promeuvent autrement la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que The Queen Is Dead Records puisse désactiver l’accès à votre compte, résilier votre compte et/ou retirer ou désactiver l’accès à tout Enregistrement ou à tout élément associé que vous soumettrez à The Queen Is Dead Records si cette dernière reçoit une réclamation qui, si elle est avérée, confirme que vous avez violé vos déclarations et garanties en vertu des présentes.

 

(d) Vous vous engagez à ne pas vous livrer (ou à ne pas permettre, encourager, enrôler, retenir ou employer des tiers pour se livrer) à des activités qui, à la seule discrétion de The Queen Is Dead Records constituent une manipulation de streaming, telle que définie ci-après.

 

I. « Manipulation de streaming » désigne toute activité ou méthode qui implique la création artificielle, par des moyens humains ou non humains, de lectures en ligne ou hors ligne sur des services de streaming audio ou audiovisuel, lorsque ces lectures ne représentent pas des écoutes ou des visionnages de bonne foi de l’utilisateur final, initiées par de véritables consommateurs et ayant lieu dans le pays qui signale cette manipulation. La manipulation de Streaming peut impliquer ou inclure notamment l’augmentation, la génération ou la manipulation du nombre de lectures, des ventes, du nombre de followers, de l’activité d’engagement ou d’autres mesures clés utilisées par les Services ou toute Plateforme de musique, par l’utilisation (A) de bots, de scripts, de virus, de vers ou de tout autre code informatique, fichier, programme ou processus automatisé ; ou (B) de fermes à clics, de fermes à trolls, de comptes inauthentiques, d’informations de compte partagées ou de réseaux privés virtuels. La manipulation de streaming peut être le résultat d’activités entreprises à l’égard d’Enregistrements individuels ou de groupes d’Enregistrements afin d’améliorer artificiellement le positionnement dans les classements, d’augmenter la part de marché, d’augmenter les redevances ou autres paiements, ou à toute autre fin frauduleuse ou malhonnête.

 

II. Vous devez savoir que la manipulation de streaming peut être le résultat des actions d’un tiers, tel qu’une société de promotion ou de marketing, une maison de disques ou un distributeur de musique, agissant au nom d’un artiste ou pour son propre compte. Nous vous encourageons à enquêter sur les sociétés ou les personnes que vous recrutez, retenez ou employez pour promouvoir ou commercialiser votre musique, car vous pouvez être tenu responsable de la manipulation de streaming perpétrée par un tiers en votre nom. Dans un souci de clarté, toute manipulation de streaming effectuée par un tiers en votre nom ou portant sur vos Enregistrements constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation.

 

III. Les facteurs utilisés pour déterminer si une consommation ou une activité de marketing particulière constitue une manipulation de streaming varieront en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas et les exemples et descriptions de manipulation de streaming présentés ici ne se veulent pas exhaustifs.

 

IV. Certaines Plateformes de musique qui utilisent vos Enregistrements peuvent également avoir des politiques relatives à la fraude et aux activités frauduleuses présumées et vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de prendre connaissance de ces politiques et de les suivre, et ces politiques vous lient aux présentes.


 

(e) Dans le cas où The Queen Is Dead Records a, à sa discrétion et en toute bonne foi, des raisons de soupçonner que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet, ont été impliqués dans ou ont généré des revenus provenant de : la violation des Conditions d’utilisation ; la fraude ; la violation de droits d’auteur, de marques commerciales, de droits de publicité ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ; le non-respect d’une exigence de licence d’un tiers ; ou la manipulation de streaming (collectivement, « Conduite répréhensible »), The Queen Is Dead Records se réserve le droit (i) d’interrompre l’affichage des revenus, y compris les Revenus nets ou autres paiements sur votre compte, (ii) de bloquer votre capacité à retirer des fonds de votre compte jusqu’à ce les doutes liés aux activités suspectes soient dissipés à la satisfaction de The Queen Is Dead Records, et (iii) de retirer tout ou partie de vos Enregistrements de tout ou partie des Plateformes de musique. Vous acceptez également de renoncer à ces revenus si The Queen Is Dead Records détermine, à sa discrétion et en toute bonne foi, que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet d’une Conduite répréhensible, ont été impliqués dans une telle conduite ou ont généré des revenus provenant de cette dernière.


 

(f) Vous acceptez également ce qui suit :

 

I. Vous acceptez de fournir à The Queen Is Dead Records toute information qu’elle demande raisonnablement dans le cadre de son enquête sur la Conduite répréhensible.

 

II. Vous convenez que si une Plateforme de musique notifie The Queen Is Dead Records que l’un de vos Enregistrements a généré des revenus, des lectures ou des streams à la suite d’une Conduite répréhensible, cette notification constituera une preuve suffisante pour que The Queen Is Dead Records puisse déterminer, en toute bonne foi et à sa discrétion, que ces revenus ou lectures sont le résultat d’une Conduite répréhensible.

 

III. Si The Queen Is Dead Records détermine que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet d’une Conduite répréhensible, ont été impliqués dans celle-ci ou ont généré des revenus provenant de celle-ci, vous acceptez que tous les revenus de votre compte qui ont été gelés par The Queen Is Dead Records soient perdus, qu’ils aient été générés par un ou plusieurs Enregistrements spécifiques ou par une Plateforme de musique.

 

IV. Vous acceptez que The Queen Is Dead Records considère de bonne foi qu’une Conduite répréhensible a lieu en se basant sur le streaming ou toute autre activité identique ou similaire à des cas que The Queen Is Dead Records a précédemment considérés comme impliquant une Conduite répréhensible.

 

V. Le fait que The Queen Is Dead Records vous verse des revenus ne constitue pas une reconnaissance par The Queen Is Dead Records que ces revenus n’étaient pas le résultat d’une Conduite répréhensible.

 

VI. The Queen Is Dead Records n’est pas tenue d’enquêter sur la Conduite répréhensible tant qu’elle n’a pas gelé les revenus de votre compte.

 

VII. Si The Queen Is Dead Records détermine que les revenus générés sur votre compte sont le résultat d’une Conduite répréhensible, et que ces revenus vous ont déjà été versés, vous acceptez de rembourser ces revenus à The Queen Is Dead Records.

 

VIII. Vous convenez que vous n’aurez pas droit au remboursement des frais que vous avez payés à The Queen Is Dead Records dans le cas où The Queen Is Dead Records désactiverait l’accès à votre compte, à vos Enregistrements ou à tout autre matériel que vous fournissez à The Queen Is Dead Records, ni aux revenus auxquels vous avez renoncé comme indiqué dans la phrase précédente, dans le cadre d’une Conduite Répréhensible.

 

IX. Dans la mesure où The Queen Is Dead Records, en toute bonne foi et à sa discrétion, détermine qu’un motif de Conduite répréhensible a été causé par vos actions ou omissions ou celles de vos affiliés ou par un tiers agissant en votre nom ou selon vos instructions, tous les coûts encourus par The Queen Is Dead Records (y compris les frais et dépenses juridiques) en relation avec ce motif peuvent, en plus de ses autres recours, être déduits par The Queen Is Dead Records de toute somme qui vous serait autrement due.

 

X. Si, selon l’appréciation commerciale raisonnable de The Queen Is Dead Records, elle décide d’engager un avocat pour examiner une éventuelle Conduite répréhensible ou pour examiner ou répondre à toute allégation de tiers concernant une Conduite répréhensible de votre part ou associée à votre compte ou à vos Enregistrements, The Queen Is Dead Records aura le droit, à sa seule discrétion, de déduire de votre compte ou de débiter sur toute autre méthode de paiement que vous fournissez à The Queen Is Dead Records (telle qu’un compte PayPal, une carte de crédit ou une carte de débit) (chacun, une « Méthode de paiement ») les honoraires de cet avocat, d’un montant minimum de cinq cents euros (500 €), pour compenser les coûts des frais et dépenses juridiques associés. En tout état de cause, tous les frais engagés par The Queen Is Dead Records pour assurer sa défense dans le cadre d’une Conduite répréhensible seront à votre charge.


 

(g) The Queen Is Dead Records a le droit, mais non l’obligation, d’examiner ou de surveiller toute activité et tout contenu que vous téléchargez. The Queen Is Dead Records peut enquêter sur toute plainte ou toute violation signalée de ses politiques et peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter, l’émission d’avertissements, la suspension ou la résiliation du service, le refus d’accès ou la suppression de tout matériel que vous avez téléchargé. Vous convenez que The Queen Is Dead Records se réserve le droit de résilier votre compte à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, y compris si The Queen Is Dead Records estime en toute bonne foi que vous avez commis une Conduite répréhensible.


 

(h) Les Conditions de service des plateformes sociales s’appliquent à vous dans l’éventualité où vous décidez de distribuer vos Enregistrements par le biais des « Plateformes sociales » de type Facebook, Twitter, Instagram ou tout autre média permettant l’échange d’information et de contenus divers, souvent spécifiques.

 

3. ENREGISTREMENTS

 

Le terme « Enregistrements » désigne les enregistrements sonores et audiovisuels que vous envoyez à The Queen Is Dead Records à tout moment. The Queen Is Dead Records, à sa seule discrétion, se réserve le droit de rejeter tout matériel (y compris, sans s’y limiter, les Enregistrements, les images ou les illustrations) que vous envoyez. 

 

Vous acceptez d’envoyer tous les Enregistrements, images et illustrations à vos frais, dans le ou les formats requis par The Queen Is Dead Records ou les Plateformes de musique. Les descriptions techniques de ce ou ces formats vous seront fournies sur demande, étant entendu que The Queen Is Dead Records se réserve le droit de convertir les fichiers audio des Enregistrements si nécessaire pour répondre aux exigences de format ou de taille de fichier de toutes les Plateformes de musique. 

 

En outre, The Queen Is Dead Records aura le droit de corriger les erreurs de métadonnées pour répondre aux exigences de la Plateforme de musique. The Queen Is Dead Records s’engage à fournir vos Enregistrements aux Plateformes de musique aussi rapidement que possible, avec des délais allant de quelques heures à quelques jours, voire plusieurs semaines, afin que les Plateformes de musique concernées puissent ingérer et mettre vos Enregistrements à la disposition des clients. 

 

En outre, vous acceptez que The Queen Is Dead Records ou ses fournisseurs aient le droit de compléter les illustrations existantes nécessaires pour compléter l’emballage des disques à la demande. Nous nous efforcerons de vous fournir des droits d’approbation sur ces illustrations, mais dans le cas où vous vous opposez à une telle illustration, votre seul recours sera de :

(a) fournir une illustration de remplacement appropriée ; ou de 

(b) demander la suspension provisoire de la livraison de votre matériel de cette manière. 

 

En aucun cas, The Queen Is Dead Records n’aura de responsabilité envers vous en ce qui concerne la qualité, le caractère suffisant ou tout autre aspect de la création et de la livraison de ces disques à la demande.



 

4. PAIEMENTS


 

(a) The Queen Is Dead Records vous versera un Revenu net d'un montant et au taux conformes à la grille tarifaire valide au moment où la relation contractuelle est actée (tel que défini à la section 3(b) ci-dessous). Le Revenu net sera affiché sur votre compte personnel Distribution-TQIDr en temps voulu après réception par The Queen Is Dead Records.


 

(b) Le « Revenu net » est défini comme les recettes réelles de The Queen Is Dead Records provenant des Plateformes de musique moins l'avance à rembourser au préalable dont le montant est précisé dans la grille tarifaire au moment où la relation contractuelle est actée et qui doit être intégralement recoupée avant que le moindre Revenu net ne soit calculable et versé. Toute taxe, frais ou autre charge liée à la vente de vos Enregistrements sera ajouté à votre débit. Toute objection concernant toute déclaration comptable ou toute action en justice en découlant devra être transmise (et toute procédure judiciaire engagée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle la déclaration a été émise, et vous renoncez par les présentes à tout délai de prescription plus long qui pourrait être défini par la loi.


 

(c) Dans la mesure où vous devez des montants à The Queen Is Dead Records en raison des Conditions d’utilisation ou autrement, The Queen Is Dead Records aura le droit de déduire tout ou partie de ces montants de tout Revenu net qui vous serait autrement dû.


 

(d) L'avance en question dans la grille tarifaire, égale à la déduction tarifaire ayant pour résultat le prix réel payé, ne sera remboursée que par perception de royalties obtenues par les plateformes de streaming ou de vente de votre musique. The Queen Is Dead Records ne vous demandera jamais un second paiement compensatoire, et vous n'aurez jamais à payer plus d'une fois par œuvre distribuée. Après recoupement de l'avance, votre crédit ne pourra pas être utilisé pour recouper d'autre avance concernant d'autres œuvres distribuées, ni servir à financer partiellement ou intégralement la distribution d'une autre œuvre.

 

(e) Vous percevez des revenus uniquement, d'une part, après recoupement de l'avance correspondant à l'offre choisie et présente dans la grille tarifaire au moment où la relation contractuelle est actée et, d'autre part, quand votre solde créditeur après recoupement de l'avance est supérieur ou égale à vingt-cinq euros (25 €). Si vous souhaitez retirer votre musique des plateformes de streaming et de vente, et ainsi résilier l'accord de distribution acté lors du règlement de la facture correspondant à l'offre dont vous jouissiez pour l'œuvre que vous souhaitez retirer des plateformes de streaming et de vente, The Queen Is Dead Records se réserve le droit de ne pas vous verser votre solde créditeur si celui-ci est inférieur ou égal à vingt-cinq euros (25 €) pour couvrir ses frais de gestion.


(f) Après envoi de votre oeuvre musicale en distribution, aucun remboursement ne sera possible, même si votre oeuvre est refusée par une ou plusieurs plateformes de streaming pour cause d’anomalie du fichier audio ou de son contenu, anomalie des méta-tags (renseignements écrits rattachés à votre oeuvre), ou anomalie du visuel accompagnant votre oeuvre. En contrepartie, The Queen Is Dead Records pourra vous accompagner dans les démarches de résolution de ces anomalies. The Queen Is Dead Records se réserve le droit de facturer toute action relative à ces démarches.


 

(g) Vous convenez que vous ne recevrez pas d’intérêts ou d’autres gains sur le Revenu net que The Queen Is Dead Records traite en tant qu’agent, et ce avant ou après recoupement de l'avance. En contrepartie de votre utilisation des Services, vous transférez et cédez irrévocablement à The Queen Is Dead Records tout droit de propriété que vous pouvez avoir sur tout intérêt qui peut s’accumuler sur le Revenu net détenu dans le compte qui vous est attribué. En plus ou au lieu de gagner des intérêts sur ce compte commun, The Queen Is Dead Records peut recevoir une réduction des frais ou des dépenses facturés pour les services bancaires par les banques qui détiennent votre Revenu net.


 

(h) Si vous choisissez d’utiliser certains Enregistrements de votre catalogue The Queen Is Dead Records pour les distribuer gratuitement à des tiers (via un Lecteur streaming, directement sur votre propre Site web ou autrement), vous acceptez d’être le seul responsable de toutes les obligations de paiement des tiers susmentionnés résultant de ces livraisons. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez expressément de renoncer aux redevances d’édition musicale (si vous possédez ou contrôlez ces droits) ou de payer toutes les redevances nécessaires dues aux éditeurs de musique tiers à la suite d’une telle distribution gratuite.


 

5. OBLIGATIONS AUX TIERS


 

(a) Vous serez seul responsable de sécuriser et de payer la livraison de phonogramme numérique, mécanique, exécution publique et autres licences (selon le cas) exigés par les titulaires de droits d’auteur pour les compositions musicales ou leurs représentants dans le cadre de l’exploitation des droits par The Queen Is Dead Records en vertu des présentes, ainsi que des redevances dues aux artistes, producteurs ou autres personnes qui ont participé à la réalisation des Enregistrements et de tous les paiements qui pourront être requis en vertu de conventions collectives ou conformément à tout régime légal.


 

(b) Pour les ventes de téléchargements numériques aux États-Unis, votre paiement comprend généralement la redevance mécanique sur la composition sous-jacente. Si vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas la ou les compositions sous-jacentes de votre ou vos enregistrements sonores, vous êtes tenu de payer ces redevances d’édition à la personne ou à l’entité qui les possède. En dehors des États-Unis, The Queen Is Dead Records demande habituellement aux Plateformes de musique d’obtenir et de payer des licences d’édition musicale (et ces frais de licence peuvent ou non être déduits par la Plateforme de musique concernée du produit payable à The Queen Is Dead Records). Si une Plateforme de musique située en dehors des États-Unis n’accepte pas d’obtenir et de payer des licences d’édition musicale, The Queen Is Dead Records aura le droit, à sa seule discrétion, soit (i) de refuser d’accorder une licence à cette Plateforme de musique, soit (ii) d’assumer la responsabilité d’obtenir et de payer les licences d’édition musicale requises dans le cadre des ventes de cette Plateforme de musique, The Queen Is Dead Records ayant le droit de déduire les frais de licence des montants qui vous sont dus en vertu des présentes. Dans la mesure où The Queen Is Dead Records est tenue ou choisit, à sa seule discrétion, de payer l’un des montants susmentionnés, ces paiements seront déduits de tout montant qui vous serait autrement payable en vertu des présentes.


 

(c) Dans la mesure où The Queen Is Dead Records vous autorise à sélectionner certains Enregistrements de votre catalogue The Queen Is Dead Records pour les distribuer gratuitement aux fans ou directement sur votre propre Site web, vous convenez que vous serez seul responsable de toutes les obligations de paiement des tiers susmentionnés résultant de ces livraisons.


 

6. GARANTIES, DÉCLARATIONS ET INDEMNITÉS


 

(a) Vous garantissez et déclarez que vous avez au moins dix-huit (18) ans, que vous avez le plein droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent contrat et d’accorder à The Queen Is Dead Records tous les droits spécifiés ; que tous les Enregistrements, y compris, sans s’y limiter, tout matériel tiers échantillonné qui y est incorporé, les illustrations, les métadonnées, les audiovisuels, les images et tout autre matériel que vous fournissez à The Queen Is Dead Records ou qui se rapporte aux Enregistrements, vous appartiennent ou sont contrôlés par vous et leur utilisation telle que décrite ou envisagée dans les présentes ou sur le Site ou sur les Sites web des Plateformes de musique n’enfreindra pas les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de publicité ou autres droits de toute personne ou entité ; et que The Queen Is Dead Records aura le droit de les exploiter de quelque manière que ce soit en vertu des présentes, sans réclamation adverse et sans obligation d’effectuer un paiement de quelque nature que ce soit à toute personne ou entité autre que les montants qui vous sont dus en vertu des présentes.


 

(b) Vous défendrez et indemniserez The Queen Is Dead Records et ses affiliés (y compris tout administrateur, membre, dirigeant, employé et autre représentant) et les exonérerez de toute responsabilité contre toutes réclamations de tiers ou les dépenses et pertes découlant de toute violation ou réclamation qui, si elle est avérée, constituerait une violation des déclarations et garanties précitées ou de tout accord contenu dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris les honoraires d’avocat et autres dépenses raisonnables.


 

(c) The Queen Is Dead Records vous transmettra rapidement un avis de toute réclamation qui est soumise à l’obligation d’indemnisation précitée et vous défendrez The Queen Is Dead Records à vos frais avec un avocat approuvé par The Queen Is Dead Records, ladite approbation ne devant pas être retenue de manière déraisonnable. Dans le cas où vous manquez à engager un avocat approuvé, The Queen Is Dead Records peut, à sa discrétion, se défendre elle-même à vos frais et vous convenez que The Queen Is Dead Records peut exiger votre participation à ladite défense en tant que tiers ou autrement et vous renoncez par les présentes à toute opposition ou demande de compensation à cet égard. Si une réclamation est faite, The Queen Is Dead Records aura le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de désactiver l’accès aux Enregistrements ou à tout matériel associé faisant l’objet de cette réclamation, ou de retenir le paiement de toute somme due en vertu des présentes pour un montant raisonnablement lié à la réclamation et aux dépenses potentielles. Le règlement de toute réclamation sera soumis à l’approbation écrite préalable de The Queen Is Dead Records.


 

(d) IL N’EXISTE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE THE QUEEN IS DEAD RECORDS, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, AUTRE QUE CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS DE VENTE.

 


 

7. FRAIS D’ABONNEMENT

 

The Queen Is Dead Records ne propose aucun frais d'abonnement. Aucune hypothétique révision des tarifs, des services, et de leur mode de déroulement ne sera rétroactive et applicable aux relations contractuelles actées antérieurement entre l'utilisateur et The Queen Is Dead Records.


 

8. DURÉE

 

Les Conditions Générales de Vente s’appliqueront à tout moment tant que vous bénéficiez des Services. Les présentes Conditions pourront être résiliées à tout moment par mail à l’adresse contact@distribution-tqidr.com moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.


 

9. CONFIDENTIALITÉ

Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre des négociations et des transactions commerciales avec The Queen Is Dead Records vous puissiez prendre connaissance de certaines informations autrement confidentielles liées aux activités et aux pratiques commerciales de The Queen Is Dead Records. Sauf dans la mesure où ces informations sont par ailleurs généralement accessibles à des tiers ou doivent être divulguées par application de la loi, vous acceptez de garder ces informations confidentielles. 

 

Vous acceptez expressément que The Queen Is Dead Records ait le droit de fournir à des tiers des informations relatives aux ventes de vos Enregistrements en vertu des présentes, de regrouper ces informations dans des tableaux et autres documents d’information comparative, et de les diffuser de quelque manière que ce soit.


 

10. AUTRES CONTRATS

 

Vous reconnaissez que, dans le cadre de la fourniture des Services et des paiements prévus par les présentes, The Queen Is Dead Records devra conclure certains contrats avec diverses Plateformes de musique. La sélection de ces Plateformes de musique se fera à la seule discrétion de The Queen Is Dead Records. Vous acceptez que les Conditions d’utilisation soient soumises à toutes les conditions applicables de ces autres contrats que The Queen Is Dead Records conclut à l’égard de ces Plateformes de musique.


 

11. CODES-BARRES ET CODES UNIVERSELS DE PRODUITS


 

The Queen Is Dead Records peut vous fournir gratuitement des codes-barres (ISRC) et des codes universels de produits (UCP). Ils sont destinés à votre usage exclusif et ne peuvent être transférés ou revendus. 

 


 

12. DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

(a) Le Site et les Services peuvent être utilisés et consultés à des fins licites uniquement. Vous convenez de respecter l’ensemble des lois, traités et réglementations locaux, étatiques, nationaux et étrangers en relation avec votre utilisation du Site ou des Services, y compris notamment la common law applicable, toutes les lois pertinentes et les règles et réglementations du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury.). En outre, vous acceptez, notamment, de ne rien faire de ce qui suit lorsque vous utiliserez le Site ou les Services ou y accéderez :

 

I. désactiver, pirater, contourner ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Site ou les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou de toutes ressources de The Queen Is Dead Records ;

 

II. utiliser des métadonnées, balises méta ou autres textes cachés employant le nom, la marque déposée, l’URL ou un nom de produit de The Queen Is Dead Records ;

 

III. télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement des publicités non sollicitées ou non autorisées, documents promotionnels, courriers indésirables, pourriels, chaînes de lettres, systèmes de type pyramidal ou d’autres formes de sollicitation ;

 

IV. falsifier l’en-tête d’un paquet TCP/IP ou une partie des informations de l’en-tête dans tout message ou utiliser le Site ou les Services de quelque manière que ce soit pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou de fausses informations identifiant la source ;

 

V. télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement, via le Site ou les Services, tout Enregistrement qui, à la discrétion de The Queen Is Dead Records, est illicite, préjudiciable, menaçant, obscène, harcelant, diffamatoire ou haineux ou qui contient des objets ou des symboles de haine, porte atteinte à la vie privée de tout tiers, contient de la nudité (y compris notamment tout contenu pornographique, érotique, de pornographie/érotisme impliquant des enfants), est trompeur, menaçant, abusif, incite à une action illicite, est diffamatoire, vulgaire ou violent ou constitue un discours de haine ou est autrement répréhensible ;

 

VI. détruire, interférer avec ou interrompre, ou tenter d’interférer avec ou d’interrompre toute page disponible sur le Site, les serveurs ou les réseaux connectés au Site ou aux systèmes de livraison technique des prestataires de The Queen Is Dead Records ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au Site ;

 

VII. tenter de scanner, de sonder ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de The Queen Is Dead Records ou d’enfreindre, de compromettre ou de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification protégeant et assurant la sécurité du Site ou des Services ;

 

VIII. tenter de décompiler, désassembler, déchiffrer ou faire l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir le Site ou les Services ;

 

IX. tenter de faire une recherche, méta-recherche ou d’accéder au Site avec tout moteur, logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme autre que les logiciels ou agents de recherche fournis par The Queen Is Dead Records ou d’autres navigateurs web tiers généralement disponibles (par ex., Internet Explorer, Firefox, Safari), y compris notamment tout logiciel qui envoie des requêtes au Site pour déterminer le classement d’un site ou d’une page web ;

 

X. collecter ou stocker des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs du Site ou des Services sans leur autorisation expresse et explicite ;

 

XI. prétendre ou déclarer à tort que vous êtes affilié(e) à une personne ou entité, par le biais de prétextes ou d’une autre forme d’ingénierie sociale, ou commettre tout autre type de fraude ;

 

XII. utiliser le Site ou les Services d’une manière non autorisée par les Conditions d’utilisation ; ou

 

XIII. donner des instructions ou encourager toute autre personne à faire ce qui précède ou à enfreindre l’une quelconque des Conditions d’utilisation.


 

(b) En sa qualité de fournisseur de service de distribution digitale, The Queen Is Dead Records ne garantit pas l’exploitation des Enregistrements, qui dépendra de la préférence des consommateurs, ni de l’inclusion ou de la participation d’une Plateforme de musique donnée. The Queen Is Dead Records se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de faire des affaires avec une Plateforme de musique donnée. À l’exception de ce qui est spécifiquement énoncé dans les Conditions d’utilisation, The Queen Is Dead Records n’a aucune obligation envers vous.


(c) The Queen Is Dead Records ne propose pas de contrat de licence et n'exerce aucune d'activité d'éditeur (selon notamment les critères reconnus par la SACEM ou l'ADAMI) avec les artistes dont The Queen Is Dead Records distribue digitalement la musique. En conséquence, aucun contrat de licence/d'édition ne sera remis aux artistes entrant en contact avec The Queen Is Dead Records dans le cadre d'un service de distribution digitale. The Queen Is Dead Records se réserve néanmoins le droit d'émettre des opinions sur la musique présentée pour une distribution digitale.


 

(d) The Queen Is Dead Records ne sera pas réputée en violation des Conditions d’utilisation à moins que vous ayez transmis à The Queen Is Dead Records un avis de la violation et que The Queen Is Dead Records ait manqué de réparer ladite violation dans les trente (30) jours suivant la date de réception de l’avis. En aucun cas toute violation ne vous donnera le droit d’annuler les droits accordés en vertu des présentes.


 

(e) En aucun cas The Queen Is Dead Records, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous pour tout dommage quel qu’il soit, y compris notamment tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif découlant de ou en relation avec votre utilisation du Site, des Services, des produits de The Queen Is Dead Records ou de tout contenu de The Queen Is Dead Records, peu importe que les dommages soient prévisibles et que The Queen Is Dead Records ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages. La limitation de responsabilité précédente s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi sur le territoire applicable et en aucun cas la responsabilité cumulée de The Queen Is Dead Records ne dépassera cinquante euros (50€).


 

(f) Les Conditions Générales de Vente seront régies et interprétées conformément aux lois françaises. Toute action en justice ou procédure découlant des présentes Conditions Générales de Vente sera engagée exclusivement devant les tribunaux français et les parties consentent irrévocablement par les présentes à leur compétence personnelle et matérielle. Les parties au présent accord renoncent à leurs droits respectifs à un procès devant jury. Dans le cas où toute disposition des Conditions Générales de Vente est réputée nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Le manquement d’une partie à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Vous ne pouvez pas céder les Conditions Générales de Vente (par opération de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de The Queen Is Dead Records et toute cession interdite sera nulle et non avenue. The Queen Is Dead Records peut céder les Conditions Générales de Vente ou tous droits ou toutes obligations en vertu des présentes sans votre consentement. La relation des parties en vertu des Conditions Générales de Vente est celle d’entrepreneurs indépendants et les Conditions Générales de Vente ne seront pas interprétées comme impliquant le fait qu’une partie est l’agent, l’employé ou le co-entrepreneur de l’autre. Vous convenez que les Conditions Générales de Vente et les règles, restrictions et politiques contenues dans les présentes, et leur application par The Queen Is Dead Records, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à toute personne autre que vous et The Queen Is Dead Records. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que les règles et politiques de The Queen Is Dead Records, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre The Queen Is Dead Records et vous en ce qui concerne l’objet des présentes. Tous les avis ou autres communications qui doivent être transmis en vertu des présentes devront être faits par écrit et (i) par The Queen Is Dead Records via e-mail (dans chaque cas à votre adresse e-mail enregistrée), (ii) dans une publication sur le Site, ou (iii) par vous via e-mail à laurent.auffret@tqidr.com ou à l’adresse que The Queen Is Dead Records pourra indiquer par écrit. La date de réception sera réputée être la date à laquelle ledit avis est transmis.


 

(g) Vous reconnaissez que vous avez lu et pris connaissance de la Politique de confidentialité de The Queen Is Dead Records telle que décrite plus en détail sur le Site et que, en utilisant les Services et le Site, vous avez expressément accepté les conditions générales énoncées dans ladite Politique de confidentialité, telle qu’elle peut être modifiée à tout moment.


 

(h) Il est de votre responsabilité de livrer l’ensemble des informations, métadonnées, chansons, fichiers graphiques ou toute autre information ou musique nécessaires dans le format requis. Vous reconnaissez que The Queen Is Dead Records ne sera pas tenue de fournir ses services en vertu des présentes avant la réception desdits fichiers.


 

(i) Dans des circonstances très limitées, The Queen Is Dead Records peut vous permettre de modifier le prix de gros standard que vous recevrez pour la vente de certains de vos Enregistrements par une Plateforme de musique (« Variation de prix »), ces circonstances étant déterminées par The Queen Is Dead Records à sa seule discrétion. En outre et conformément aux dispositions de la Section 11(d) ci-dessus, en aucun cas The Queen Is Dead Records, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous pour toute réclamation que vous pourriez avoir en rapport avec toute erreur survenant dans la mise en œuvre de cette Variation de prix, qui ne serait pas uniquement et entièrement causée par la négligence ou l’erreur de The Queen Is Dead Records.


 

(j) Vous autorisez The Queen Is Dead Records à réaliser et à exécuter des clips de vos Enregistrements d’une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) secondes par streaming ou téléchargement gratuit (les « Clips ») afin de promouvoir le groupe, l’artiste ou la vente des Enregistrements concernés. Dans la mesure où vous possédez ou contrôlez les droits de publication des compositions musicales incorporées dans vos Enregistrements utilisés dans les Clips (les « Compositions »), vous autorisez The Queen Is Dead Records à réaliser et à exécuter des clips de vos Compositions d’une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) secondes par streaming ou téléchargement gratuit afin de promouvoir le groupe, l’artiste ou la vente des Enregistrements applicables. Lesdits clips peuvent être créés par The Queen Is Dead Records ou tout tiers affilié à The Queen Is Dead Records en utilisant quatre-vingt-dix (90) secondes consécutives du ou des Enregistrements applicables.


 

(k) The Queen Is Dead Records se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de vous fournir ses services ou de fournir ses services à tout client pour quelque raison que ce soit ou sans raison.


 

(l) Si un master audio est rejeté par une Plateforme de musique parce qu’il ne répond pas aux spécifications techniques ou éditoriales de cette plateforme, vous ne devrez pas payer des frais liés au nouvel envoi avant d’envoyer à nouveau le master. Dans le cas où vous ne pouvez ou ne voulez pas corriger les erreurs ou les problèmes de qualité afin de soumettre à nouveau le master audio, il n’y aura aucun remboursement des frais payés précédemment.

 

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(n) Pour tout besoin ou toute question, vous pouvez contacter Laurent Auffret, président de The Queen Is Dead Records, par mail à laurent.auffret@tqidr.com. Si, malgré vos relances, vous n'obteniez pas de réponse dans les 30 jours, veuillez envoyer votre requête à sdyp@distrosupport.freshdesk.com de la part de The Queen Is Dead Records.